Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ESPI France (Komunike), SAS au capital de 10 050 €, RCS Paris 930 603 501, 60 rue François 1er, 75008 Paris.
Version en vigueur : juillet 2026.
1. Objet et champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les prestations commercialisées par Komunike : gestion de fiches Google Business Profile, création de sites internet, formation SEO local, modules et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis ou à l'acceptation écrite (e-mail inclus). Les prestations débutent après réception des éléments nécessaires (accès, contenus, validation du brief).
3. Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), selon la grille tarifaire en vigueur au jour du devis. Les prestations de création (sites, modules) sont facturées en paiement unique à la commande. Les prestations récurrentes (gestion GMB, maintenance, publicité) sont facturées mensuellement par prélèvement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
Transparence : notre barème catalogue est public. Vous pouvez vérifier la cohérence de tout devis Komunike ligne par ligne.
Voir notre grille tarifaire officielle4. Durée et engagement
Les forfaits mensuels sont souscrits pour une durée d'engagement de 12 mois, à l'exception de la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), souscrite pour 3 mois. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec un préavis de 2 mois par écrit.
5. Obligations de Komunike
Komunike s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le référencement dépendant d'algorithmes tiers (Google), aucune position précise ne peut être contractuellement garantie, hors garanties commerciales expressément stipulées (garantie satisfait ou remboursé sur la mise en place GMB ; garantie de remboursement de la formation, décrite ci-dessous ; garantie de résultat seulement lorsqu'elle est écrite dans le bon de commande, ce qui est le cas de l'offre habitat et showrooms, selon les conditions de la page /garantie/).
Garantie de remboursement de la formation SEO local (365 jours). Cette garantie est une garantie de remboursement et non une promesse de position : aucune position précise dans Google n'est garantie. Garantie de remboursement 365 jours : si, un an après votre achat, votre établissement n'est dans le top 3 de Google Maps sur aucune de vos recherches locales déclarées, vous êtes remboursé.
- Recherches : à l'achat, vous déclarez par écrit votre établissement (une seule fiche Google) et 1 à 3 recherches locales principales, sous la forme métier + ville (par exemple « plombier Lyon »).
- Mesure : la position est relevée sur Google Maps à l'échelle de la ville déclarée, au 365e jour après l'achat ou ensuite, par une capture datée de chaque recherche. Komunike refait le relevé de son côté, et son relevé fait foi en cas d'écart.
- Condition de remboursement : l'établissement ne figure dans le top 3 sur aucune des recherches déclarées.
- Preuve d'application : vous montrez que la méthode a été appliquée conformément aux recommandations (captures de votre fiche et des étapes des 8 modules).
- Délai de demande : par écrit, entre le 365e et le 395e jour après l'achat, avec les captures de relevé et les preuves d'application.
- Montant remboursé : l'intégralité du prix payé pour la formation, sous 30 jours après validation de la demande. Les autres prestations ne sont pas concernées.
6. Obligations du client
Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (accès, textes, images, validations) et garantit disposer des droits sur les contenus transmis. Les retards imputables au client prolongent d'autant les délais de livraison.
7. Propriété et livrables
Les sites livrés et payés intégralement sont la propriété du client, y compris le nom de domaine enregistré à son nom. Komunike conserve la propriété de ses méthodes, outils et gabarits. Les contenus de la formation sont concédés en licence personnelle, non cessible.
8. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.
9. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.