Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de services proposées par ESPI France (Komunike), SAS au capital de 10 050 €, RCS Paris 930 603 501, 60 rue François 1er, 75008 Paris.

Version en vigueur : juillet 2026.

1. Objet et champ d'application

Les CGV s'appliquent à toutes les prestations commercialisées par Komunike : gestion de fiches Google Business Profile, création de sites internet, formation SEO local, modules et prestations associées. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document.

2. Devis et commande

Chaque prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La commande est ferme à la signature du devis ou à l'acceptation écrite (e-mail inclus). Les prestations débutent après réception des éléments nécessaires (accès, contenus, validation du brief).

3. Prix et paiement

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT), selon la grille tarifaire en vigueur au jour du devis. Les prestations de création (sites, modules) sont facturées en paiement unique à la commande. Les prestations récurrentes (gestion GMB, maintenance, publicité) sont facturées mensuellement par prélèvement. Tout retard de paiement entraîne des pénalités au taux légal majoré et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.

4. Durée et engagement

Les forfaits mensuels sont souscrits pour une durée d'engagement de 12 mois, à l'exception de la gestion de campagnes publicitaires (Google Ads, Meta Ads), souscrite pour 3 mois. À l'issue de la période d'engagement, le contrat se poursuit par tacite reconduction par périodes mensuelles, résiliable à tout moment avec un préavis de 30 jours par écrit.

5. Obligations de Komunike

Komunike s'engage à exécuter les prestations avec diligence et selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Le référencement dépendant d'algorithmes tiers (Google), aucune position précise ne peut être contractuellement garantie, hors garanties commerciales expressément stipulées (garantie satisfait ou remboursé sur la mise en place GMB ; garantie « N°1 ou remboursé 365 jours » propre à la formation, selon ses conditions).

6. Obligations du client

Le client fournit dans les délais convenus les éléments nécessaires (accès, textes, images, validations) et garantit disposer des droits sur les contenus transmis. Les retards imputables au client prolongent d'autant les délais de livraison.

7. Propriété et livrables

Les sites livrés et payés intégralement sont la propriété du client, y compris le nom de domaine enregistré à son nom. Komunike conserve la propriété de ses méthodes, outils et gabarits. Les contenus de la formation sont concédés en licence personnelle, non cessible.

8. Données personnelles

Les traitements de données sont décrits dans la politique de confidentialité.

9. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Paris.