Conditions Générales de Vente

Article 1. Présentation de l’Entreprise 

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont éditées par la société ESPI France, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 10 050 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 930 603 501. Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris. N° de TVA Intracommunautaire : FR68930603501. Directeur de la publication : Estelle Majorel. Contact : contact@komunike.fr / 07 57 69 06 05.

L’activité commerciale est opérée sous la marque KOMUNIKE.

Article 2. Objet et Champ d’application

Les présentes CGV régissent la vente des prestations de services proposées par ESPI France (ci-après “l’Agence”) à ses clients professionnels (ci-après “le Client”), incluant notamment : le référencement local (Google Business Profile), la création de sites web, et le conseil en marketing digital. Toute commande ou signature de devis implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3. Durée et Engagement

Les abonnements de référencement (SEO Local) sont conclus pour une durée initiale ferme de douze (12) mois. À l’issue de cette période, le contrat est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d’un mois, sauf dénonciation par l’une des parties par email ou courrier recommandé avec un préavis de 30 jours avant la date d’échéance.

Article 4. Tarifs et Paiement

Les services sont facturés selon le tarif en vigueur au jour de la signature du devis. Les paiements s’effectuent par prélèvement bancaire automatique (via notre partenaire sécurisé Stripe ou GoCardless). En validant le mandat de prélèvement, le Client autorise l’Agence à débiter le montant mensuel convenu. Tout incident de paiement ou retard entraînera la suspension immédiate des services et l’application d’une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Article 5. Politique de Remboursement et Résiliation

5.1. Résiliation anticipée : Le Client reconnaît que l’engagement de 12 mois est ferme. Aucune résiliation anticipée pour convenance personnelle ne sera acceptée avant le terme. En cas de force majeure (liquidation judiciaire), le contrat sera résilié sur présentation d’un justificatif officiel.

5.2. Politique de Remboursement : La nature des services (prestations intellectuelles et digitales exécutées mois par mois) ne permet pas de remboursement pour les périodes déjà consommées. Toutefois, en cas de manquement avéré de l’Agence à ses obligations (absence totale de prestation), le Client doit adresser une réclamation à contact@komunike.fr. Si aucune solution n’est trouvée sous 30 jours, un remboursement au prorata des sommes non consommées pourra être effectué.

Article 6. Litiges et Chargebacks (Contestations Bancaires)

Le Client s’engage à contacter le support de l’Agence (contact@komunike.fr) pour tout litige avant d’initier une procédure de contestation auprès de sa banque (Chargeback). Toute procédure de “Chargeback” initiée de manière abusive (alors que la prestation a été fournie) sera considérée comme une fraude et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes restantes dues, majorées des frais de dossier bancaires (minimum 25€ HT par litige).

Article 7. Obligations et Responsabilité

L’Agence est tenue à une obligation de moyens. Elle met en œuvre toutes les techniques nécessaires pour améliorer la visibilité du Client. Cependant, l’Agence ne peut garantir une position précise dans les résultats de recherche, ceux-ci dépendant des algorithmes tiers (Google) sur lesquels l’Agence n’a aucun contrôle.

Article 8. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments créés par l’Agence (sites web, visuels, textes) restent la propriété de l’Agence jusqu’au paiement intégral du prix. Une fois le solde réglé, le Client devient propriétaire de son site web et de ses contenus.

Article 9. Données Personnelles

Les données collectées sont nécessaires à la gestion de la relation commerciale. Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès et de rectification en écrivant à contact@komunike.fr.

Article 10. Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige non résolu à l’amiable, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris.